Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-840 du 30 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048027724
Texte parentLEGITEXT000048027690
Référencearticle 3 du décret n°2023-840 du 30 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 18 mars 2011 susviséest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.
3. « Le refus d'autorisation est motivé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 : art. 1
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