Texte publié au Journal officiel
1. Dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un paragraphe 6 intitulé : « Contrôle de l'existence ».
2. Ce paragraphe comprend les articles R. 161-19-4, R. 161-19-5, R. 161-19-6, R. 161-19-7, R. 161-19-8, R. 161-19-9 et R. 161-19-10, dans leur rédaction issue du décret du 28 juillet 2023 susvisé et antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 10 août 2023 susvisé, qui deviennent respectivement les articles R. 161-19-14, R. 161-19-15, R. 161-19-16, R. 161-19-17, R. 161-19-18, R. 161-19-19 à R. 161-19-20, sous réserve des modifications suivantes :
3. 1° A l'article R. 161-19-4, devenu l'article R. 161-19-14, et au 3° et au 4° de l'article R. 161-19-7, devenu l'article R. 161-19-17, la référence « R. 161-19-5 » est remplacée par la référence « R. 161-19-15 » ;
4. 2° A l'article R. 161-19-8, devenu l'article R. 161-19-18, la référence « R. 161-19-7 » est remplacée par la référence « R. 161-19-17 » ;
5. 3° A l'article R. 161-19-9, devenu l'article R. 161-19-19, la référence « R. 161-19-8 » est remplacée par la référence « R. 161-19-18 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence, art. R161-19-14, art. R161-19-15, art. R161-19-16, art. R161-19-17, art. R161-19-18, art. R161-19-19, art. R161-19-20