Décret n°2023-840 du 30 août 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

TexteDécret n°2023-840 du 30 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000048027720

Texte parentLEGITEXT000048027690

Référencearticle 7 du décret n°2023-840 du 30 août 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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