1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-842 du 30 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteDécret n°2023-842 du 30 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048028688
Texte parentLEGITEXT000048028679
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