Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2023 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2023-845 du 30 août 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'information des agents publics
IdentifiantLEGIARTI000048028722
Texte parentLEGITEXT000048028708
Référencearticle 1 du décret n°2023-845 du 30 août 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les conditions selon lesquelles sont communiquées les informations et les règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions aux personnes suivantes :
2. 1° Agents publics relevant du code général de la fonction publique ;
3. 2° Personnels affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
4. 3° Personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
5. 4° Membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R115-2 du Code général de la fonction publique.
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