1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2023-845 du 30 août 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteDécret n°2023-845 du 30 août 2023
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000048028740
Texte parentLEGITEXT000048028708
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