1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-845 du 30 août 2023 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteDécret n°2023-845 du 30 août 2023
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000048028742
Texte parentLEGITEXT000048028708
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