Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048029318
Texte parentLEGITEXT000048029311
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premiers alinéas des articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,5 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2018 : art. 1, art. 2
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