Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048031269
Texte parentLEGITEXT000048031263
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du point f de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les présidents et procureurs de la République près les tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi que le président près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2002 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.