Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 8 février 2026)Légifrance →
1. En application du I de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne est fixé à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023, 50 % pour les émissions de 2024 à 2026.
2. Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2026 pour fixer le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne pour l'année 2027 et les années suivantes.
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