1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteArrêté du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045674183
Texte parentLEGITEXT000048031394
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