1. Les dispositions du décret du 31 août 2023 susvisé s'appliquent à tous les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Arrêté du 31 août 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteArrêté du 31 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048035107
Texte parentLEGITEXT000048035103
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