Article abrogation programmée, en vigueur du 1er octobre 2023 au 27 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048035165
Texte parentLEGITEXT000048035153
Référencearticle 12 de l'arrêté du 8 août 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Dispositions particulières pour les concours.
2. En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, un agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves dans la limite d'un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette limite dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.
3. Cette limite ne s'applique pas aux déplacements nécessaires au maintien des qualifications obligatoires.
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