1. I. - Dans les administrations publiques mentionnées au II du présent article, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d'amélioration continue des services publics dénommé Programme Services Publics + selon les orientations fixées par le comité interministériel de la transformation publique.
2. A ce titre, ces structures :
3. 1° Mettent en œuvre les engagements communs à tous les services publics en matière de qualité de service fixés par le comité interministériel de la transformation publique ;
4. 2° Publient leurs résultats de qualité de service et de satisfaction des usagers ;
5. 3° Mettent en place des dispositifs d'écoute de leurs usagers et prennent en compte leurs retours ;
6. 4° Inscrivent leur action dans une démarche d'amélioration continue de la qualité du service rendu ;
7. 5° Peuvent s'engager dans un processus de labellisation attestant d'un niveau de maîtrise des engagements du Programme Services Publics +, objet des articles 3 et suivants du présent arrêté.
8. II. - Le programme Services Publics + mentionné au I est mis en œuvre :
9. 1° Par les services centraux et déconcentrés de l'Etat ;
10. 2° Par les établissements publics de l'Etat ;
11. 3° Par les établissements publics locaux d'enseignement ;
12. 4° Par les organismes de sécurité sociale ;
13. 5° Par les établissements publics de santé.