1. Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.
Arrêté du 31 août 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2023.
TexteArrêté du 31 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048035210
Texte parentLEGITEXT000048035199
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