1. Il est créé une commission nationale du label « Services Publics + ».
2. I. - Elle est chargée de :
3. 1° Mener la procédure d'habilitation des organismes de certification, notamment leur sélection et le cas échéant, le renouvellement de leur habilitation à l'échéance de la durée de validité initiale de cinq ans ;
4. 2° Faire toute proposition d'amélioration du dispositif de labellisation.
5. II. - La commission nationale du label « Services Publics + » est présidée par le délégué interministériel à la transformation publique ou son représentant.
6. Outre son président, la commission compte 11 membres :
7. 1° Un représentant de la direction interministérielle de la transformation publique ;
8. 2° Sept représentants des administrations publiques ;
9. 3° Trois personnalités qualifiées.
10. Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la transformation publique pour trois ans renouvelables.
11. III. - La commission nationale du label se réunit au moins une fois par an.
12. Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.