Arrêté du 28 août 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2023.

TexteArrêté du 28 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000048040524

Texte parentLEGITEXT000048040518

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 août 2023 (version du 3 septembre 2023)Légifrance →

1. Le comité de pilotage et de suivi adopte un règlement intérieur.

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