1. Tous les dispositifs comportent :
2. 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes ou d'agissements énumérés au 1er alinéa de l'article 1er ;
3. 2° Une procédure d'orientation et de suivi des personnes s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien. A cette fin, la cellule communique à l'agent les coordonnées des services et des professionnels compétents. La liste de ces services et professionnels, ainsi que leurs coordonnées, font l'objet d'une publicité sur l'intranet de chaque administration concernée et sur un site accessible à tous ;
4. 3° Une procédure d'orientation et de suivi des auteurs de signalements s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités hiérarchiques compétentes pour prendre toute mesure appropriée, y compris conservatoire, et assurer le traitement des faits signalés.
5. Chaque entité compétente des administrations citées à l'article 1er procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet et par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre. Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute.
6. L'administration présente un bilan annuel anonymisé des signalements et des suites qui y ont été données devant la formation spécialisée du comité social d'administration compétent.