1. Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, les recteurs d'académie et les dirigeants d'établissements sous la tutelle de ces ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2023.
TexteArrêté du 31 juillet 2023
RattachementChapitre IV : Traitement du signalement par l'autorité hiérarchique
IdentifiantLEGIARTI000048040750
Texte parentLEGITEXT000048040733
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