Arrêté du 11 août 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2023.

TexteArrêté du 11 août 2023
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000048043248
Texte parentLEGITEXT000048043237
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 août 2023 (version du 6 septembre 2023)Légifrance →

1. En application de l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivent une formation initiale d'une durée de douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

2. Elle prépare les inspecteurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies par le décret du 30 janvier 2007 susvisé.

3. Le parcours de formation comprend des périodes au sein de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des périodes dans les unités d'enquête, ou dans d'autres services, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

4. Des évaluations régulières se déroulent sur l'ensemble du parcours, permettant à l'administration de statuer sur l'aptitude des stagiaires à exercer les missions d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application de l'article 10 du même décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048043248, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.