Arrêté du 11 août 2023 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2023.

TexteArrêté du 11 août 2023
RattachementChapitre III : ÉVALUATION DU PARCOURS DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000048043272
Texte parentLEGITEXT000048043237
Référencearticle 11 de l'arrêté du 11 août 2023 (version du 6 septembre 2023)Légifrance →

1. L'évaluation de chaque période de stage en unité est effectuée par l'encadrement de l'unité d'enquête ou du service dans lequel a lieu le stage. Les modalités de cette évaluation sont déterminées dans l'instruction mentionnée à l'article 3.

2. Si la mise en application par l'inspecteur stagiaire des éléments de connaissances et de compétences ou si son comportement n'a pas donné satisfaction, l'encadrement de l'unité d'enquête rédige un rapport circonstancié au directeur de l'ENCCRF.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048043272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.