RattachementChapitre III : ÉVALUATION DU PARCOURS DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000048043274
Texte parentLEGITEXT000048043237
Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 août 2023 (version du 6 septembre 2023)Légifrance →
1. Lorsque l'évaluation de l'inspecteur stagiaire s'avère impossible en raison d'une interruption de sa formation d'une durée supérieure à deux mois, du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autre que le congé annuel, il peut être mis fin à sa formation par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur de l'ENCCRF.
2. Il est alors autorisé à suivre une nouvelle formation.
3. L'inspecteur stagiaire qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou dans sa situation antérieure, le cas échéant, jusqu'au début de sa nouvelle formation.
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