Article en vigueur depuis le 6 septembre 2023.
1. Pour chaque inspecteur stagiaire n'ayant pas validé le parcours de formation, le directeur de l'ENCCRF établit un rapport circonstancié.
2. Il propose l'une des mesures prévues aux articles 10 et 12 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.