Arrêté du 11 août 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2023.

TexteArrêté du 11 août 2023

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000048043282

Texte parentLEGITEXT000048043237

Référencearticle 18 de l'arrêté du 11 août 2023 (version du 6 septembre 2023)Légifrance →

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.