Arrêté du 11 août 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2023.

TexteArrêté du 11 août 2023
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000048043268
Texte parentLEGITEXT000048043237
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 août 2023 (version du 6 septembre 2023)Légifrance →

1. Les inspecteurs stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'ENCCRF durant toute la durée de la formation initiale.

2. Ils sont soumis aux règlements intérieurs de l'ENCCRF et des unités d'enquête au sein desquelles ils effectuent leurs stages.

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