Arrêté du 11 août 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2023.

TexteArrêté du 11 août 2023
RattachementChapitre II : MODALITÉS D'ORGANISATION DU PARCOURS DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000048043250
Texte parentLEGITEXT000048043237
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 août 2023 (version du 6 septembre 2023)Légifrance →

1. Le parcours de formation répond à trois objectifs :

2. - être en mesure de se situer et d'agir dans son environnement professionnel en portant les valeurs du service public et en respectant les droits et les obligations des fonctionnaires, notamment déontologiques, pour mettre en œuvre les missions de la DGCCRF envers les consommateurs et les entreprises ;

3. - maitriser les fondamentaux économiques, administratifs, juridiques et scientifiques nécessaires à l'exercice de leurs futures fonctions pour assurer la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la conformité et la sécurité des produits et des services ;

4. - savoir mobiliser les compétences techniques indispensables à l'exercice du métier d'enquêteur pour conduire des enquêtes dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la lutte contre les fraudes.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048043250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.