Arrêté du 11 août 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2023.

TexteArrêté du 11 août 2023
RattachementChapitre II : MODALITÉS D'ORGANISATION DU PARCOURS DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000048043270
Texte parentLEGITEXT000048043237
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 août 2023 (version du 6 septembre 2023)Légifrance →

1. Le parcours de formation vise à permettre l'acquisition des éléments de connaissances et de compétences suivants, nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés à l'article 5 :

2. 1. Eléments de connaissances :

3. - savoir mobiliser ses connaissances, en situation professionnelle, dans le cadre des enquêtes relevant des missions de la DGCCRF :

4. - régulation concurrentielle des marchés ;

5. - protection économique du consommateur ;

6. - conformité et sécurité des produits et des services,

7. et ainsi

8. - connaitre et maîtriser :

9. - l'organisation, l'environnement, les ressources et les outils de la DGCCRF ;

10. - les bases juridiques, scientifiques, économiques et numériques.

11. 2. Eléments de compétences :

12. - savoir identifier les méthodes, les techniques et les pouvoirs d'investigation en fonction des pratiques illicites visées par l'enquête ;

13. - savoir mener une analyse économique, financière et comptable permettant de comprendre l'environnement de l'enquête pour la préparer et la mettre en œuvre de manière opérationnelle ;

14. - être en mesure de rechercher des renseignements pour cibler les enquêtes ;

15. - être en capacité de définir une stratégie d'enquête axée sur la recherche efficiente de la fraude ;

16. - savoir conduire une enquête en l'inscrivant dans un processus et en gérant les relations avec les parties prenantes à son déroulement ;

17. - savoir déterminer et mettre en œuvre les différentes suites possibles d'une enquête pour en assurer la meilleure effectivité.

18. Le contenu et les modalités d'apprentissage des éléments de connaissances et de compétences susvisés sont précisés par le directeur de l'ENCCRF dans l'instruction mentionnée à l'article 3.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048043270, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.