Arrêté du 11 août 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2023.

TexteArrêté du 11 août 2023
RattachementChapitre II : MODALITÉS D'ORGANISATION DU PARCOURS DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000048043252
Texte parentLEGITEXT000048043237
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 août 2023 (version du 6 septembre 2023)Légifrance →

1. A l'intérieur du parcours de formation, les périodes dans les unités d'enquête se composent :

2. 1° De stages d'application relatifs aux missions de la DGCCRF réalisés en unités d'enquête ou, éventuellement, au sein d'autres services de la DGCCRF ;

3. 2° D'un stage de fin de formation, également effectué dans une unité d'enquête de la DGCCRF.

4. Ces stages d'application et le stage de fin de formation se déroulent sous la direction effective du chef de l'unité d'enquête ou du service concerné.

5. Au cours de ces stages en unité d'enquête, les inspecteurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la DGCCRF.

6. Ils assistent les agents territorialement compétents dans l'exercice de leurs missions. En particulier, ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048043252, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.