Arrêté du 31 août 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2023.

TexteArrêté du 31 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000048043296

Texte parentLEGITEXT000048043288

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 2023 (version du 6 septembre 2023)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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