1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-855 du 4 septembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-855 du 4 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048043600
Texte parentLEGITEXT000048043592
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