1. La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé est étendue aux agents publics exerçant au sein des délégations départementales des agences régionales de santé.
Arrêté du 24 août 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2023.
TexteArrêté du 24 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048046917
Texte parentLEGITEXT000048046912
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