1. La répartition de la dotation prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décret n°2023-860 du 6 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-860 du 6 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048053676
Texte parentLEGITEXT000048053669
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