Arrêté du 4 juin 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juin 2018.

TexteArrêté du 4 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000048054109

Texte parentLEGITEXT000048054104

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juin 2018 (version du 13 juin 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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