Arrêté du 13 août 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2019.

TexteArrêté du 13 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000048054266

Texte parentLEGITEXT000048054262

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 2019 (version du 15 août 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter du 15 août 2019.

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