Arrêté du 26 août 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 2021.

TexteArrêté du 26 août 2021

IdentifiantLEGIARTI000048054784

Texte parentLEGITEXT000048054778

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 août 2021 (version du 30 août 2021)Légifrance →

1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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