Décret n° 2023-863 du 7 septembre 2023 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie

Publics concernés : membres titulaires et suppléants de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie. Objet : modification des dispositions relatives à la gestion des liens d'intérêts des membres de la commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de modifier le V de l'article 26 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie. Il précise que le membre de la commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts avec un établissement de formation en chiropraxie et en ostéopathie s'abstient de prendre part aux travaux, délibérations et votes de cette commission relatifs à cet établissement. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er juin 2023,