Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-863 du 7 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048056832
Texte parentLEGITEXT000048056825
Référencearticle 1 du décret n°2023-863 du 7 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 26 du décret du 13 février 2018 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, le membre de la commission qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect avec un établissement de formation en chiropraxie et en ostéopathie de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions s'abstient de prendre part aux travaux, délibérations et votes relatifs à cet établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-90 du 13 février 2018 : art. 26
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