1. Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Arrêté du 29 août 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2023.
TexteArrêté du 29 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048056844
Texte parentLEGITEXT000048056839
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.