1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2023.
TexteArrêté du 29 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048056848
Texte parentLEGITEXT000048056839
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