1. La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 annexée à l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé est remplacée par la convention-type annexée au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2023.
TexteArrêté du 22 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048057065
Texte parentLEGITEXT000048057024
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