Texte publié au Journal officiel
1. Modalités de détermination des droits à réduction d'impôt
2. 1.-Calcul des droits à réduction d'impôt et édition des attestations par la SGFGAS
3. Le calcul des droits à réduction d'impôt est effectué par la SGFGAS le dernier jour ouvré du mois de mars de chaque année. La SGFGAS procède à l'édition, le premier jour ouvré du mois d'avril, d'une attestation qui récapitule le calcul de la réduction d'impôt imputable par l'établissement de crédit ou la société de financement. Cette attestation est définitive pour une année donnée, et contient les informations qui seront transmises par la SGFGAS à l'administration fiscale. Les attestations définitives sont diffusées aux affiliés sur le site Extranet de la SGFGAS.
4. 2.-Déclaration de l'établissement de crédit ou de la société de financement à l'administration fiscale
5. L'établissement de crédit ou la société de financement transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul de la réduction d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation que lui a délivrée la SGFGAS. Seule la déclaration à l'administration fiscale lui permet d'imputer le montant dégagé sur son impôt.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 12 juin 2023 : art. 10