Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048057055
Texte parentLEGITEXT000048057024
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Attribution de juridiction
2. Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 12 juin 2023 : art. 13
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