Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048057057
Texte parentLEGITEXT000048057024
Référencearticle 15 de l'arrêté du 22 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Fusion/ absorption d'établissements parties à la convention
2. En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PTZ Mobilité y afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 12 juin 2023 : art. 15
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