Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048057059
Texte parentLEGITEXT000048057024
Référencearticle 16 de l'arrêté du 22 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Cessions des prêts
2. Hormis les cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, en cas de transfert ou de cession de PTZ Mobilité, la réduction d'impôt continue de bénéficier à l'établissement de crédit ou à la société de financement émetteur du prêt qui reste responsable de la tenue des dossiers et du bon déroulement des éventuels contrôles portant sur ces prêts.
Fait à Paris, le.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 12 juin 2023 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.