Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048057045
Texte parentLEGITEXT000048057024
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Conditions d'octroi de la réduction d'impôt
2. L'octroi de la réduction d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de PTZ Mobilité et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'établissement de crédit ou la société de financement, dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 juin 2023 : art. 4
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