Texte publié au Journal officiel
1. Contrôles
2. Pour chaque prêt, l'établissement de crédit ou la société de financement constitue un dossier de prêt qui recueille l'ensemble des pièces justificatives définies par la réglementation.
3. L'établissement de crédit ou la société de financement s'engage, pendant la durée susvisée, à répondre à toute demande de renseignements concernant les prêts et à accepter de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS effectuées par des agents mandatés à cet effet par le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat.
4. Les vérifications portent sur les informations relatives aux emprunteurs, au type d'opération et au type de véhicule financé, aux modalités de calcul de la réduction d'impôt afférente, sur le respect des conditions d'éligibilité de ces prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par les établissements de crédit ou les sociétés de financement.
5. Ces vérifications peuvent être effectuées par sondage, sur pièces ou sur place au sein des établissements ou sociétés contrôlés, et peuvent entraîner la communication par ces derniers de copies lisibles des pièces justificatives prévues par la réglementation.
6. Les modalités d'exercice des contrôles ainsi que les modalités d'application des sanctions éventuelles régies par la convention conclue par l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, sont définies en annexe 1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 juin 2023 : art. 7