Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048057071
Texte parentLEGITEXT000048057024
Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Communication des taux de réduction d'impôt
2. La SGFGAS communique à l'établissement de crédit ou à la société de financement, pour chaque trimestre civil, les taux de réduction d'impôt, calculés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé n° 2023-329 du 2 mai 2023. Pour prendre en compte le taux de réduction d'impôt applicable, la durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six mois inférieur.
Les modalités de communication des taux de réduction d'impôt sont précisées dans la documentation technique de référence publiée sur l'Extranet de la SGFGAS.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 12 juin 2023 : art. 9
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