1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours interne et externe d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisés au titre de l'année 2024.
Arrêté du 7 septembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2023.
TexteArrêté du 7 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048057096
Texte parentLEGITEXT000048057090
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