1. Les dispositions des A à E du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le 13 septembre 2023 pour les créances authentifiées par un avis de mise en recouvrement, non soldées et se rapportant aux impositions visées aux 1°, 3° à l'exception de la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes, 6°, 8° et 9° du A du IV ainsi que pour les créances se rapportant aux mêmes impositions issues d'un contrôle réalisé par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de son délai de reprise en application du dernier alinéa du A du même IV.
Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-865 du 11 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048060111
Texte parentLEGITEXT000048060091
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