1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-865 du 11 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048060109
Texte parentLEGITEXT000048060091
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